Instruction administrative du 30 mai 2008, BOI 5 F-13-08 relative à l'impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail. Commentaires de l'article 81 quater du code général des impôts issu de l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite " loi TEPA " (n° 2007-1223 du 21 août 2007)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 30/5/2008
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
58
Page(s)
 68 p.
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 96705
Résumé
La loi " TEPA " a eu pour objectif affiché de favoriser l'augmentation de la durée du travail en vue de lutter contre le chômage et de relancer l'économie. Elle a supprimé à cette fin le régime dérogatoire relatif aux heures supplémentaires en faveur des entreprises de 20 salariés et moins et instauré quatre dispositifs incitatifs qui se traduisent par :
- une exonération d'impôt sur le revenu ;
- une réduction des cotisations salariales de cotisations sociales ;
- une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale ;
- et la modification du calcul de la réduction Fillon.

Dans une instruction fiscale en date du 30 mai 2008, l'administration commente le nouveau régime fiscal des heures supplémentaires et assimilées et des heures complémentaires de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.
Mots clés
LOI TEPA | DUREE DU TRAVAIL | HEURES SUPPLEMENTAIRES | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES | IMPOT SUR LE REVENU | ALLEGEMENT FILLON | REDUCTION DE COTISATION
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007
 
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